La loi 43
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La loi 43
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WebLe projet de loi n°43.20 relatif aux services de confiance pour les transactions électroniques a été adopté à l'unanimité par les deux chambres du Parlement respectivement le 08 et 15 décembre 2024. http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-43-42-1.html
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